Le Conseil de la formation

Le Fonds Régional

Vos droits et démarches sur la formation

Dans le souci de répondre à l’attente du secteur et en application du Décret 2007-1267 du 24 août 2007, deux possibilités de financement de la formation continue des artisans sont offertes depuis le 1er janvier 2008 :

Les bénéficiaires

• Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle, ainsi que leurs conjoints (collaborateur ou associés) et leurs auxiliaires familiaux non salariés.

• Les auto-entrepreneurs du secteur artisanal inscrits ou non au Répertoire des Métiers.

• Les personnes ayant la double immatriculation - métiers et commerce - dépendent du Fonds Régional de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat ou du FAFCEA et non de l'AGEFICE, réservé aux personnes inscrites uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Conseil de la Formation - Procédures et modalités de prises en charge

Où retirer le dossier des formations spécifiques et professionnelles : FAFCEA

Les dossiers sont à retirer par téléphone au : 01.41.43.15.30
ou par mail : accueil@fafcea.com

Champ d'application de la formation professionnelle

Toutes les actions à valeur formative ne sont pas légalement imputables à la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue.

Par ailleurs, le Conseil de la Formation définit chaque année une liste de priorités.
Selon le décret 2007-1267 et sous réserve des caractéristiques des actions de formation spécifiées à l'article L920-1 et 950-4 du Code du Travail et des priorités établies chaque année par le Conseil de la Formation, la liste des axes éligibles des formations 2012 est la suivante :

* Le SPI, stage de préparation à l’installation, dispensé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, est financé forfaitairement après l’immatriculation de l’artisan au répertoire des Métiers (Décret 2008-1051 du 10 octobre 2008, Loi 2008-776 du 4 août 2008) dans la mesure où il n'est pas financé par le Pôle Emploi (dossier AIF à retirer au Pôle Emploi).

Liste des actions non retenues

• Les actions qui relèvent des obligations légales des employeurs en matière d’hygiène, de sécurité (la formation au contrôle technique ou la formation préparant à l’habilitation électrique par exemple)
• Les actions de présentation de nouveaux matériels ou produits et d’initiation ou logiciel informatique spécifique au métier
• Les formations obligatoires (sauf PSC1)
• Les formations non liées à l'activité artisanale
• Les séjours d’accueil et d’information
• Les loisirs, sports et actions thérapeutiques
• Actions non professionnalisantes
• Les actions d’information ou de sensibilisation : colloques, symposiums,   conférences, séminaires, voyages d’études qui ne font pas partie d’un programme de formation
• Les stages de survie ou de motivation
• Les actions s'adressant à des personnes non liées à l'entreprise
• Les formations de fournisseurs ou de marque
• Les formations d'audit, coaching, conseil

Liste des actions sous conditions particulières

• Les formations par correspondance et FOAD
• Les formations à la sécurité et à l’hygiène ne relevant pas des obligations légales des employeurs
• Les stages hors Communauté Européenne
• Les formations individualisées

Le financement des formations TECHNIQUES ou SPECIFIQUES aux métiers EST A DEMANDER AU FAFCEA.

Les modalités de prise en charge

Date d'application du 1er mai au 31 décembre 2012

Attention, la prise en charge par le Fonds Régional nécessite une instruction et un accord écrit. A noter également que les modalités peuvent être revues en cours d'année.

La formation collective et les stages inter-entreprises sont prioritaires.
La prise en charge est basée sur un coût de l’heure et le coût global doit être mentionné et détaillé.
Le coût global doit être mentionné et détaillé par stagiaire.

La demande de financement est présentée par le stagiaire ( il sera ensuite remboursé au prorata du nombre d’heures réalisées selon le barème de l’heure agréée) dans les délais précisés en amont.

Le plafond des prises en charge est de 40 € TTC de l’heure dans la limite des 120 heures pour les formations non diplomantes.

En lien avec la formation collective, à partir d'au moins deux jours de formation, un suivi individualisé peut être autorisé sous forme de formation tutorée ou individuelle, dans le respect du code du travail et de la réglementation de la formation professionnelle. Les prises en charge des formations tutorées sont plafonnées à 70 €/heure et à 80 €/heure pour les formations individualisées.

• Une convention de formation et un protocole individuel devront alors être fournis en plus du programme.
• Le suivi est au maximum de 7 heures de formation par an, par artisan et par catégorie de formation et doit être réalisé au maximum trois mois après la clôture de la formation collective.
• Le dossier de suivi individualisé doit être déposé au même moment que pour la formation collective, ou au plus tard le dernier jour de celle-ci.

Prises en charges particulières : le Bilan de Compétence est remboursé à hauteur de 70 € de l’heure maximum. La VAE est remboursée à hauteur de 80 € de l'heure pour 24 heures maximum (art L. 951-1 2 et 3 code du Travail).
Tous les tarifs donnés sont TTC.


AUTRES FRAIS :
Les frais de repas seront remboursés sur justificatif dans la limite de 17€ par repas et par journée de formation en centre de formation.

Dispositions pratiques

Les organismes de formation

Les organismes de formation devront pouvoir  justifier de la validité de leur numéro d'activité et de leur déclaration annuelle auprès du contrôle de la DIRECCTE.