La taxe d'apprentissage


Taux de la taxe d'apprentissage : 0,68%

Le taux de cette taxe est de 0,68% des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition.


Répartition de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est constituée de différentes fractions :

• La fraction régionale pour l'apprentissage utilisée pour le financement du développement de l'apprentissage. Le montant de cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.

• Le quota : 26 % du produit de la taxe due est attribuée aux personnes morales gestionnaires des CFA et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections d'apprentissage

• Hors-quota = 23 % destiné à financer les premières formations technologiques et professionnelles.


Schéma général du versement de la taxe d'apprentissage

Quota apprentissage

Concours financiers obligatoires

Les concours obligatoires sont obligatoirement versés à un Octa avant le 1er mars. En pratique, les versements directs par l'entreprise à des CFA et sections d'apprentissage ne sont plus exonératoires de la taxe. Ils doivent donc toujours transiter par l'Octa.
L'entreprise doit indiquer sur le bordereau de collecte de l'Octa quels sont les CFA et sections d'apprentissage qui accueillent ses apprentis et joindre les attestations de présence.

Art. L6241-4 du Code du travail, modifié Loi n° 2014-891 du 8.8.14, art. 8 (JO du 9.8.14)
Art. 1599 ter I du CGI, modifié
Loi n° 2013-1279 du 29.12.13, art. 60 (V) (JO du 30.12.13)


Concours financiers facultatifs

Les concours facultatifs aux CFA sont obligatoirement versés par l'intermédiaire d'un Octa avant le 1er mars de chaque année. L'entreprise doit indiquer sur le bordereau de collecte les CFA et sections d'apprentissage qui bénéficieront des concours facultatifs.
Si l'entreprise n'affecte pas cette partie de la taxe, ceux-ci seront affectés par l'Octa. Il s'agit alors des "fonds libres".
 
Art. L6241-7 du Code du travail (Correspondance avec l'ancien Code du travail)
Loi n° 2014-891 du 8.8.14, art. 8 (JO du 9.8.14)
Art. 1599 ter I du CGI, modifié
Loi n° 2013-1279 du 29.12.13, art. 60 (V) (JO du 30.12.13)

Fonds libres

Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de concours financiers, la répartition entre les CFA et les sections d'apprentissage s'opère en application des fonds libres.

Art. L6241-2 du Code du travail, modifié
Loi n° 2014-891 du 8.8.14, art. 8 (JO du 9.8.14)


Hors-quota

Les versements au titre du hors-quota sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'un Octa avant le 1er mars de chaque année. L'entreprise doit indiquer sur le bordereau de collecte les dépenses quelle souhaite effectuer. Si l'entreprise n'affecte pas cette partie de la taxe, ceux-ci seront affectés par l'Octa, il s'agit alors des "fonds-libres".
La possibilité d'une exonération sous forme de subvention en nature n'est pas supprimée.

Donations en nature

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage à raison des subventions versées aux établissements sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales.
Art. L6241-8-1 du Code du travail
Loi n° 2014-891 du 8.8.14, art. 8 (JO du 9.8.14)


1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage 

2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales

3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 124-1 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.


Une contribution supplémentaire éventuelle : la CSA

En plus de la taxe d'apprentissage, s'ajout éventuellement la contribution supplémentaire à l'alternance (CSA). Sont concernées uniquement les entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteignent pas au sein de leur effectif un seuil de 4 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (parmi ces contrats, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation).