Examens de taxi et de VTC

Le nouvel examen Taxi et VTC

Les nouvelles règles qui régissent les professions de taxi et de Vtc sont entrées en vigueur le vendredi 7 avril 2017.
Pour exercer la profession de conducteur de taxi, ou la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, il vous faut désormais passer une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Organisée dans chaque département par la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, l'épreuve d'admissibilité inclut :

Un tronc commun de cinq épreuves : réglementation, gestion, sécurité routière, langues française et anglaise.

Une épreuve spécifique : sur la réglementation et la gestion propres à chaque profession taxi ou VTC


Les textes

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d'application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l'article 23 du code de l'Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat concernant notamment l'organisation des examens TAXI/VTC prévus par l'article L.3120-2-1 du code des transports.

Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 7/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit :



Modalités d'inscription en ligne

Attention : Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :
1) Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;
2) Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;
3) Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie.



Pour procéder à votre inscription en ligne, vous devrez préalablement
:

Avoir une adresse mail valide : Elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d'inscription en ligne

Numériser les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clé USB :

  • La carte nationale d'identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
  • Pour les étrangers, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.5221-2 du code du travail
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, ...)
  • Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
  • Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R.221-11 du code de la route (liste des médecins agrées sur le site de la préfecture de votre département)
  • Une photographie d'identité récente
  • Pour les personnes ayant des équivalences : les attestations de réussite des épreuves concernées.

    Le montant des droits d'inscription est de 195 euros pour l'ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 95 euros pour la deuxième et troisième présentation à d'admission, non remboursable en cas d'absence aux épreuves.

Vous connecter à la plateforme examentaxi/vtc.fr puis :




Liste des référents départementaux


Calendrier des examens de Taxi et VTC 2017

Dates de sessions d'examens 2017 retenues sur le territoire OCCITANIE


Phase d'admissibilité


Dates d'examens
TAXI VTC
Admissibilité

Centres d'examen

Dates de clôture des inscriptions

27/06/2017

Gard
Haute-Garonne

le mardi 30 mai 2017 à minuit

26/09/2017

Départements Région Occitanie

le mardi 29 août 2017 à minuit

31/10/2017

Départements Région Occitanie

le mardi 29 septembre 2017 à minuit


Attention :
Compte tenu du nombre limité de places par session d'examen, seront privilégiées les demandes d'inscription émanant du département organisateur.

IL N'EST PAS POSSIBLE DE DEMANDER SUR LA MÊME SESSION DE PASSER A LA FOIS LES EPREUVES TAXI ET VTC.


Phase d'admission

Suite à l'obtention des épreuves d'admissibilité pour l'examen d'accès à la profession de Taxi ou pour l'examen de VTC, la Chambre de métiers et de l'Artisanat vous convoquera dans un délai de deux mois maximum après la publication de vos résultats.
Rappel : les candidats doivent se présenter avec un véhicule à double commande et réglementaire à l'exercice de la profession.


Nature des épreuves


ADMISSIBILITE
(Epreuves écrites sous forme de questions à choix multiples et de questions réponses courtes)

Tronc commun Taxi et VTC sur les épreuves suivantes :

Règlementation du tasnport Public Particulier de Personnes (T3P)
Gestion
Sécurité routière
Français
Anglais

Epreuves spécifiques Taxi sur les thèmes suivants :
Connaissance du territoire et de la règlementation locale
Règlementation nationale de l'activité taxi et sur la gestion propre à cette activité

Epreuves Spécifiques VTC sur les thèmes suivants :
Développement commercial et questions de gestion propre à l'activité de VTC
Réglementation nationale spécifique à l'activité de VTC

ADMISSION
Epreuvre pratique

Taxi

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route, qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facture course et utilisation des équipements spéciaux

VTC

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route,
qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation


Les équivalences :

En termes d'équivalence* (valable jusqu'au 31/12/2017) pour les candidats ayant validé depuis moins de trois ans (décomptés de la date de publication des résultats de l'UV concernée à la date de présentation aux épreuves d'admissibilités) une ou plusieurs unités de valeur de l'examen Taxi :


Candidats ayant validé/obtenu

Dispenses pour

Résultat favorable à l'UV n°1

Résultat favorable à l'UV n°2

Résultat favorable à l'UV n°3

Résultat favorable aux UV n°1 et 2

Résultat favorable aux UV n°1, 2 et 3

Epreuves d'admissibilité A et C

Epreuves d'admissibilité B et D

Epreuve d'admissibilité F

Epreuves d'admissibilité A, B, C, D et G (T)

Toutes les épreuves d'admissibilité

Informations complémentaires


Extrait de l'arrêté : « En outre, les candidats ayant obtenu une note d'au moins dix sur vingt à l'épreuve optionnelle d'anglais prévus par le 3° de ce même article 10 sont réputés avoir satisfait à l'épreuve E, portant sur la compréhension et l'expression en langue anglaise ».

NB : Un relevé de note sera nécessaire comme pièce justificative

* Pas d'équivalence pour la partie Admission




Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat n'est pas en charge du référentiel d'examen ni de l'agrément des organismes de formation.

A savoir :

A l'issue des épreuves d'admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle :

• L'article R.3120-6 du code des Transports rappel que la personne souhaitant exercer la profession ° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;

• L'article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1. »

• Tel que prévu par l'article R3120 - 7 du code des transports « Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :
1) Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11,
2) Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes,
3) Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie.

• Voir également l'article R.3210-8 du code des transports (listant les autres condamnations)