Examens de taxi et de VTC

Résultats


Le nouvel examen Taxi et VTC

Les nouvelles règles qui régissent les professions de taxi et de Vtc sont entrées en vigueur le vendredi 7 avril 2017.
Pour exercer la profession de conducteur de taxi, ou la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, il vous faut désormais passer une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Organisée dans chaque département par la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, l'épreuve d'admissibilité inclut :

Un tronc commun de cinq épreuves : réglementation, gestion, sécurité routière, langues française et anglaise.

Une épreuve spécifique : sur la réglementation et la gestion propres à chaque profession taxi ou VTC


Les textes

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d'application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l'article 23 du code de l'Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat concernant notamment l'organisation des examens TAXI/VTC prévus par l'article L.3120-2-1 du code des transports.

Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 7/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit :


- Décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transports public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

 

Modalités d'inscription en ligne



Attention :
Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :
1) Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;
2) Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;
3) Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie.

Vous connecter à la plateforme examentaxi/vtc.fr :


  • Choisir votre examen VTC ou TAXI ainsi que le département dans lequel vous souhaitez exercer.

  • Télécharger sur la plateforme les pièces demandées

  • Effectuer le paiement en ligne
    Montant des droits d'inscription - Année 2018 :
    • Epreuve complète (Admissibilité et admission) : 198 €        
    • Epreuve d’admission lors d’une deuxième ou troisième présentation : 97 €   
    • Mobilité Professionnelle Taxi - VTC et VTC - Taxi  : 137 €


      Type de règlement :
      Paiement par CARTE BANCAIRE. En cas de paiement par chèque, le temps de traitement étant beaucoup plus long il ne nous permet pas d'assurer une inscription sur la session en cours, mais sur la suivante.

      En cas de coupure de votre réseau qui peut amener à vous faire sortir du système de paiement en ligne, attendre 72 heures avant de recommencer l'opération.

      Tout dossier constitué par le candidat en ligne ne vaut pas inscription : la confirmation de cette dernière vous sera adressée par le service des examens de votre département. Les inscriptions seront validées dans la limite des places disponibles.

      ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ.

      Informations utiles :

      Si besoin d’un devis, le candidat doit s’appuyer sur l’arrêté relatif aux droits d’inscription qui fixe des droits d’inscriptions réglementaires qui s’appliquent sans distinction à tout candidat. Cet arrêté est de fait le document officiel.

      Les candidats ont accès sur leur dossier en ligne à un reçu valant facture.

      Les conditions générales de remboursement sont précisées dans le document (ci-dessous). Si les conditions sont remplies, le candidat fait une demande par écrit auprès de son centre d’examen départemental en joignant un RIB et les justificatifs nécessaires.



Liste des référents départementaux


Calendrier des examens de Taxi et VTC 2018

Dates de sessions d'examens 2019 retenues sur le territoire OCCITANIE


Phase d'admissibilité


Dates d'examens
TAXI VTC
Admissibilité

Centres d'examen

Dates de clôture des inscriptions

26/03/2019

Départements Région Occitanie

le 26 février 2019 à minuit

29/10/2019

Départements Région Occitanie

le 29 septembre 2019 à minuit


Attention :
Compte tenu du nombre limité de places par session d'examen, seront privilégiées les demandes d'inscription émanant du département organisateur.

IL N'EST PAS POSSIBLE DE DEMANDER SUR LA MÊME SESSION DE PASSER A LA FOIS LES EPREUVES TAXI ET VTC.


Phase d'admission

Suite à l'obtention des épreuves d'admissibilité pour l'examen d'accès à la profession de Taxi ou pour l'examen de VTC, la Chambre de métiers et de l'Artisanat vous convoquera dans un délai de deux mois maximum après la publication de vos résultats.
Rappel : les candidats doivent se présenter avec un véhicule à double commande et réglementaire à l'exercice de la profession.


Nature des épreuves


ADMISSIBILITE
(Epreuves écrites sous forme de questions à choix multiples et de questions réponses courtes)

Tronc commun Taxi et VTC sur les épreuves suivantes :

Règlementation du tasnport Public Particulier de Personnes (T3P)
Gestion
Sécurité routière
Français
Anglais

Epreuves spécifiques Taxi sur les thèmes suivants :
Connaissance du territoire et de la règlementation locale
Règlementation nationale de l'activité taxi et sur la gestion propre à cette activité

Epreuves Spécifiques VTC sur les thèmes suivants :
Développement commercial et questions de gestion propre à l'activité de VTC
Réglementation nationale spécifique à l'activité de VTC

ADMISSION
Epreuvre pratique

Taxi

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route, qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facture course et utilisation des équipements spéciaux

VTC

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route,
qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation



Informations complémentaires


Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat n'est pas en charge du référentiel d'examen ni de l'agrément des organismes de formation.

A savoir :

A l'issue des épreuves d'admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle :

• L'article R.3120-6 du code des Transports rappel que la personne souhaitant exercer la profession ° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;

• L'article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1. »

• Tel que prévu par l'article R3120 - 7 du code des transports « Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :
1) Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11,
2) Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes,
3) Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie.

• Voir également l'article R.3210-8 du code des transports (listant les autres condamnations)


Annales examen Taxis VTC